Termes et conditions

Toute commande par l’acheteur entraîne l’acceptation formelle, définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi 
que d’éventuelles conditions particulières de vente convenues entre parties. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes 
commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous les contrats de vente entre parties, en ce compris toute prestation de service 
accessoires.Les conditions générales du vendeur priment sur celles de l'acheteur. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Toute commande doit être approuvée par écrit par le vendeur, qui peut seul faire naître la vente ou par la livraison effective des marchandises. Toute annulation d'une commande doit se faire par écrit. Elle n'est valable qu'après acceptation écrite par le vendeur. En cas d'annulation après acceptation de la commande par le vendeur, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande. La date de livraison demandée par l'acheteur n'est pas de rigueur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne lient dès lors pas le vendeur. Un retard dans l'exécution de la commande ne peut jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution de la convention.

Le vendeur a le droit de refuser de vendre des marchandises en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.

Toutes remises conventionnelles sur les marchandises s'entendent hors accises et hors TVA. Ces remises ne sont dues par le vendeur à l’acheteur qu’en cas de strict respect des présentes conditions générales de vente, du délai de paiement ainsi que tout accord commercial et/ou  contractuel entre parties (exemple : le paiement de loyers). Les risques sont toujours transférés à l’acheteur dès que les marchandises ont quitté l’entrepôt du vendeur.

Il appartient à l'acheteur de réceptionner les marchandises et vérifier immédiatement la conformité de la livraison. Les plaintes ne sont valables que si elles sont formulées par lettre recommandée. Les plaintes ne sont plus acceptées après un délai de 8 jours calendrier suivant la date de la facture. Les réclamations ne justifient en aucun cas le refus de paiement des factures. Les garanties relatives aux marchandises fournies par le vendeur se limitent à celles données par ses fournisseurs ou par la loi. L’acheteur utilisera/stockera/manipulera les marchandises en bon père de famille et conformément à leur usage, destination et aux dates d’utilisation. Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral du montant de la facture ou du ticket de caisse le cas échéant majoré des frais et des intérêts de retard. Les vidanges cautionnées sont à nous renvoyer dans le mois, franco en nos dépôts.

L'acheteur avertira le vendeur si les marchandises sont stockées et/ou livrées dans un local qu'il loue. Il communiquera au vendeur l'identité et l'adresse du propriétaire de l'immeuble en question. En l’espèce, l’acheteur notifiera au propriétaire et/ou bailleur de l’immeuble que les marchandises ainsi que les vidanges stockées et/ou livrées sont et resteront la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement desdites marchandises et vidanges de telle sorte qu’ils échappent à l’assiette du privilège du bailleur, inscrit à l’article 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. Les retours de marchandises ne donnent droit à remboursement qu'à condition de les rentrer au dépôt du vendeur dans les 15 jours de la date de livraison, et après accord écrit du vendeur. Lesdits retours sont effectués aux risques de l’acheteur. Afin de préserver la qualité des marchandises, l'acheteur, ainsi que les acheteurs successifs, devront stocker et livrer les marchandises dans des conditions optimales (e. a. en ce qui concerne l'endroit, la température, la protection contre le gel, le soleil et la pluie, l'application de la règle Fifo, etc.). Aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur si ces conditions n’ont pas été cumulativement respectées

Le vendeur pourra toujours refuser d'effectuer une ou plusieurs livraisons ou refuser d'accepter de nouvelles commandes lorsque l'acheteur est en retard de paiement ou a atteint ou dépassé le plafond du crédit éventuellement accordé par le vendeur ou lorsque l’acheteur ne remplit pas l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du vendeur, de quelle que nature que ce soit, contractuelle ou non. Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables, en euros, au comptant sans escompte. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant:

 10 % (si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles) ou le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (voir avis publié au Moniteur belge.). Le paiement de cet intérêt n'autorise pas l'acheteur à différer le paiement du principal. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de 40 EUR est d’office ajoutée pour les frais de recouvrement. L'acheteur ne peut, sans accord préalable du vendeur, compenser des factures non-payées de ce dernier par des montants dont le vendeur lui serait redevable, quel qu’en soit la raison. 

Un éventuel délai de paiement commence à courir dès la réception de la facture par l’acheteur.

Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n'est pas intégralement payé à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure dudit intérêt de retard. Cet intérêt pourra être majoré des frais de retour, frais de protêt et autres dépens éventuels qui seront à charge du débiteur en ce compris l’indemnité de procédure prévue par le Code judiciaire.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l'exécution du travail que le montant de la présente facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du vendeur. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Toute dérogation tacite éventuelle à ces règles sera considérée comme une simple tolérance à laquelle il pourra mettre fin à tout moment et sans préavis. Cette simple tolérance du vendeur n’entraîne aucune renonciation du vendeur à l’application pleine et entière des présentes conditions générales et/ou particulières de vente. Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales et/ou particulières de vente. Toutes les données personnelles que l’acheteur transmet au vendeur sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre les parties. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable de l’acheteur. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec l’acheteur (par exemple : comptable, un fournisseur, un sous-traitant…). Le vendeur s’engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que l’acheteur aurait communiqué au vendeur. L’acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en la possession du vendeur et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, l’acheteur peut transmettre sa demande au siège social du vendeur.